Conditions générales
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de collaboration entre BATI CONCEPT PLUS SARL (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client ») pour les prestations de services suivantes : architecture, urbanisme, architecture d'intérieur, études environnementales, maîtrise d'œuvre et suivi de chantier.
2. Devis et honoraires
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, détaillant la nature, l'étendue des missions et le montant des honoraires. Le devis est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de son émission. La signature du devis par le Client vaut acceptation des présentes conditions générales. Les honoraires sont calculés soit au forfait, soit en pourcentage du montant des travaux, selon la nature de la mission. Les modalités de paiement (échéancier, acomptes) sont précisées dans le devis.
3. Propriété intellectuelle des plans et études
L'ensemble des plans, esquisses, maquettes, documents techniques et études produits par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, même après remise au Client, conformément à la loi n°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur au Cameroun. Le Client dispose d'un droit d'utilisation des documents pour la réalisation du projet objet du contrat. Toute reproduction, adaptation ou réutilisation des plans pour un autre projet ou par un autre prestataire sans autorisation écrite est interdite. Le Prestataire se réserve le droit de publier les photographies et plans des réalisations dans le cadre de sa communication professionnelle (portfolio, site internet, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du Client.
4. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des documents, informations et autorisations nécessaires à la bonne exécution de la mission (titre foncier, relevés topographiques, études de sol, etc.) dans les délais convenus. Tout retard dans la transmission de ces éléments pourra entraîner un report des délais d'exécution.
5. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses missions. Il est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle conforme à la réglementation en vigueur. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de retard ou d'inexécution résultant d'un cas de force majeure, de faits imputables au Client ou à des tiers, ou de modifications du projet demandées par le Client en cours d'exécution.
6. Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trente (30) jours. En cas de résiliation à l'initiative du Client, les prestations déjà réalisées restent dues. En cas de résiliation à l'initiative du Prestataire, les acomptes perçus au titre des prestations non exécutées sont remboursés.
7. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit camerounais. En cas de litige, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux de Yaoundé seront seuls compétents.